Décision ministérielle n° 9556 M.F.A.E.-D.M.G.F.-S.D.P. du 24 août 1972 portant règlement des échéances des emprunts de l'ex-A.O.F., année financière 1972-1973
Article premier
Est autorisé le règlement des échéances ci-après:
Emprunt 167 millions autorisé par la loi du 23 décembre 1913, 3e réalisation : Décret du 27 mars 1922 A.O.F., taux d'intérêt 3,5%.
Echéance du 25 août 1972
104.633 &r