Décision ministérielle n° 9579 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D D. du 10 août 1976 autorisant la restitution à Maîtres Bonifay et Géni de droits d'enregistrement

Reference : Déc 9579/1976 Published on : 10/08/1976

Article premier Est autorisée la restitution à Me Bonifay et Géni pour le compte de leurs clients la Compagnie « L'UNION » et M. Taibou Fall de la somme de 10.250 francs, montant des droits d'enregistrement indûment perçus. Art 2 Le paiement de ladite somme imputable au budget nat

Reference : Déc 9579/1976 Published on : 10/08/1976