Décision ministérielle n° 9648 M.F.A.E.-D G.I.D -D.D. du 11 août 1976 autorisant la restitution du profit de la Société d'Aménagement et d'Exploitation du Delta « S.A. E.D. » de droits d'enregistrement
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de la Société d'Aménagement et d'Exploitation du Delta « SAED » de la somme de 37.560 francs, montant des droits d'enregistrement perçus à tort.
Art 2
Le paiement de ladite somme, imputable au budget national exerci