Décision ministérielle n° 9652 M.D.I.E.-B.G. du 29 août 1975 instituant une commission chargée du dépouillement des appels d'offre et de la réception des matériels et fournitures achetés sur les crédits du Ministère du Développement industriel et de l'Environnement
Article premier
Il est institué, pour le dépouillement de tous les appels d'offres et la réception des matériels et fournitures achetés sur les crédits du Ministère du Développement industriel et de l'Environnement, une commission constituée comme suit:
Président: