Décision n° 10353 M.E.F.-D.G.D.-D.R.D.-B.R.E.P. du 19 août 1986 portant agrément au régime de drawback de la Société de Gaufretterie industrielle (GINA)
Article premier
La société GINA est autorisée à bénéficier des dispositions de l'arrêté interministériel n° 4447 MF-M.C.I. du 5 avril 1961 fixant les conditions d'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 portant draw-back.
Art 2
La Sociét&eacut