Décision n° 12 P.M.-D.G.R.S.T.-D.A.A.F. du 3 janvier 1977 autorisant le versement du reliquat de la subvention au fonctionnement de l'Institut de Technologie alimentaire

Reference : Déc 1977/12 Published on : 03/01/1977

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 75.000.000 de francs au titre de la subvention au fonctionnement de l'Institut de Technologie alimentaire Art 2 La dépense, imputable sur les crédits du budget général, gestion 1976-1977, chapitre 454, article 4730, sera mandatée au

Reference : Déc 1977/12 Published on : 03/01/1977