Décision n° 12695 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 15 octobre 1977 allouant des redevances au titre des années 1975 et 1976 aux communes de Kaolack et de Louga pour la concession de distribution d'énergie électrique

Reference : Déc 12695/1977 Published on : 15/10/1977

Article premier Les sommes suivantes seront ristournées aux communes de Kaolack et Louga, au titre des redevances afférentes à la concession d'énergie électrique pour les années 1975 et 1976. Communes Redevances dues en 1975 Redevances dues en 1976

Reference : Déc 12695/1977 Published on : 15/10/1977