Décision n° 13256 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 19 octobre 1976 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er et du 2o trimestre de la gestion 1976- 1977

Reference : Déc 13256/1976 Published on : 19/10/1976

Article premier Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit: Code Communes Populations Montant brut à mandater 111 Dakar 500.000.000 250.000.000 211 Bignona 3.000.000 1,5

Reference : Déc 13256/1976 Published on : 19/10/1976