Décision n° 13265 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 20 octobre 1976 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicules à moteur (période du 1er juillet 1975 a 30 juin 1976)
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après les ristournes représentant 50% du montant total des recouvrements constatés du 1er juillet 1975 au 30 juin 1976 dans lesdites communes du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicules à m