Décision n° 13991 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 14 novembre 1979 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1979
Article premier
Les droits à ristournes de la Caisse de Sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le premier semestre civil de l'année 1979 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.F. sont fixés à 758.541.131 francs.
Art 2
La présente d&ea