Décision n° 14394 M.F.A.E.-S.É.B.-D.B.-M.D. du 20 novembre 1979 autorisant le versement de la subvention à la Caisse autonome d'Amortissement au titre de la gestion 1979-1980
Article premier
Est autorisé le versement à la caisse autonome d'Amortissement de la somme de 2.000.000.000 de francs au titre de la subvention pour la gestion 1979-1980.
Art 2
La dépense, imputable sur les crédits du budget général, chapitre 605, article 9920, gestion 1979-1980, sera mand