Décision n° 14891 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 3 novembre 1978 accordant des ristournes à certaines communes de la République du Sénégal au titre du foncier non bâti et du foncier bâti pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1977
Article premier
Il sera mandaté aux communes ci-après de la République du Sénégal, les ristournes représentant 25 % du montant total des recouvrements effectuées du 1er juillet au 31 décembre 1977 dans lesdites communes au titre de l'impôt sur le foncier bâti et le foncier n