Décision n° 15259 M.F.-D.M.F.C.A.-D.F.-10 A du 20 octobre 1961 autorisant le mandatement en faveur de la régie des chemins de fer d'une somme de 83 millions de francs, reliquat de la subvention prévue au budget en faveur de cet organisme
Article premier
Est autorisé le mandatement, en faveur de la régie des chemins de fer d'une somme de quatre-vingt-trois milions de francs (83.000.000 de fr.), reliquat de la subvention prévue au budget en faveur de cet organisme.
Art 2
La dépense est imputable au budget, exercice 1961, chapitre 51, article 1