Décision n° 18021 M.F.-D.-M.F.C.A . du 19 décembre 1961 autorisant le mandatement en faveur de la régie des chemins de fer, d'une avance de 160 millions sur le compte n° 11601 décembre 1961
Article premier
Une avance remboursable de cent soixante millions de francs (160.000.000 de francs), est accordée à la régie des chemins de fer.
Art 2
Cette avance sera versée au compte ouvert de la régie des chemins de fer, dans les écritures de la B.S.D., sous le n° 3003 et devra &