Décision n° 2/C/2018 du 02 juillet 2018

Reference : Déc 2/C/2018 Published on : 02/07/2018

DEMANDEURS : Président de la République M. El Hadji SALL et dix-sept autres, Députés Séance du 02 juillet 2018 MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Statuant en matière constitutionnelle, conformément aux articles 74 et 78 de la Constitution et premier de la loi or

Decision n° 2/c/2018 demandeurs : président de la république m. el hadji sall et dix-sept autres, députés séance du 02 juillet 2018 matiere constitutionnelle le conseil constitutionnel,

Reference : Déc 2/C/2018 Published on : 02/07/2018