Décision n° 2005-04 du 29 novembre 2005 relative aux tarifs de vente au détail exclusive d'énergie électrique applicables par Senelec a compter du 1er novembre 2005
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secicur de l’électricité, notamment son article 28 relatif à la régulation tarifaire;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de