Décision n° 2006-07 du 24 août 2006 relative aux tarifs de vente au détail exclusive d'énergie électrique, applicables par SENELEC a compter du 1er septembre 2006
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment son article 28 relatif à la régulation tarifaire;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de