Décision n° 2006-08 du 11 novembre 2006 relative aux tarifs de vente au détail exclusive d'énergie électrique applicables par SENELEC en 2006, déterminés aux conditions économiques du 1er octobre 2006.
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment son article 28 relatif à la régulation tarifaire;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commissi