Décision n° 2007 - 01 du 31 janvier 2007 abrogeant et remplaçant l’article 2 et l’article 3, alinéa 3 de la décision n° 2005-02 du 10 août 2005 relative aux conditions tarifaires de la Senelec sur la période 2005-2009.
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment son article 28 relatif à la régulation tarifaire ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d