Décision n° 2007-04 du août 2007 relative aux tarifs de revente d'énergie électrique applicables par Senelec aux détaillants indépendants titulaires de concession en milieu rural à compter du 1er septembre 2007
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment ses articles 11 et 28 ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de R