Décision n° 2008-02 du 30 juillet 2008 relative à la grille des tarifs de vente au détail exclusive d’énergie électrique applicables par Senelec à compter du 1er août 2008
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 28 relatif à la régulation tarifaire;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de R&e