Décision n° 2009-03 du 25 juin 2009 relative aux tarifs de vente au détail exclusive d'énergie électrique applicables par Senelec a compter du 1er juillet 2009
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctio