Décision n° 2012-04 du 02 août 2012 relative aux conditions tarifaires et aux prix plafonds de vente d'énergie électrique applicables par le titulaire de la concession d'électrification rurale lougalinguère-kébémer
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28 ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation