Décision n° 2013-02 du 17 janvier 2013 relative aux redevances annuelles a payer par les opérateurs titulaires d'une licence ou d'une concession au titre de l'année 2013
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 9;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'El