Décision n° 2013-09 du 30 mai 2015 portant approbation des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par comasel louga, titulaire de la concession d'électrification rurale (cer) louga linguère - kébémer aux conditions économiques du 1er janvier 2013
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Sect