Décision n° 2013-10 du 30 mai 2013 portant approbation des tarifs plafonds de vente d'energie électrique applicables par energie rurale africaine (era) titulaire de la concession d'électrification rurale (cer) kaffrine-tambacounda-kedougouaux conditions économiques du 1er janvier 2013
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de