Decision n° 2013-12 du 16 août 2013 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1 de l'article premier de la décision n° 2013-02 relative aux redevances annuelles à payer par les opérateurs titulaires d'une licence ou d'une concession au titre de l'année 2013
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 9;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation d