Décision n° 2013-13 du 25 septembre 2013 relative au revenu maximum autorisé de senelec en 2013 aux conditions économiques du 1er juillet
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'E