Décision n° 2013-14 du 19 décembre 2013 portant approbation des tarifs plafonds de vente d'energie électrique applicables par comasel saint- louis, titulaire de la concession d'électrification rurale (cer) dagana-podor-saint-louis aux conditions économiques du 1er juillet 2013
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régu