Décision n° 2017-04 du 16 février 2017 relative à l'approbation de la grille tarifaire de Senelec et à son revenu maximum autorisé en 2017 aux conditions économiques du 1er janvier
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation