Décision n° 2017-06 du 28 avril 2017 relative à l'approbation de la grille tarifaire de senelec applicable à compter du 1er mai 2017 et à son revenu maximum autorisé en 2017 aux conditions économiques du 1er avril
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation