Décision n° 2018-09 du 31 octobre 2018 relative aux prix d'achat du surplus d'énergie électrique d'origine renouvelable résultant d'une production pour consommation propre
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité ;
Vu la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avri