Décision n° 2019-48 du 19 novembre 2019 relative à l’approbation de la grille tarifaire de Senelec applicable a compter du 1er décembre 2019 et à son revenu maximum autorise en 2019 aux conditions économiques du 1er octobre
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricit&