Décision n° 2019-50 du 03 décembre 2019 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d’octobre 2019 de SCL Energie Solutions dans le cadre de l’harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission;
Vu le décret n° 98-335 du