Décision n° 2019-53 du 09 décembre 2019 relative aux conditions tarifaires et aux prix plafonds de vente d'énergie électrique applicables par l'énergie rurale africaine (ERA) titulaire de la concession d'électrification rurale Kaffrine-Tambacounda-Kedougou pour la période 2019-2023
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'E