Décision n° 2020-09 du 17 mars 2021 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de janvier 2020 de COMASEL SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Elect