Décision n° 2020-18 du 18 mai 2020 fixant les tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par énergie rurale africaine (ERA) aux conditions économiques du 1er janvier 2020
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Vu loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et la 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de régulation du Secteur de l'Ele