Décision n° 2020-34 du 10 aout 2020 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois d'avril 2020 de energie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité ;
Vu le décret n° 98-335 du 21 avril