Décision n° 2020-36 du 04 septembre 2020 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2020 de comasel louga dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité;
Vu le décret n° 98-335 du 21 avril 1