Décision n° 2020-45 du 13 novembre 2020 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre 2020 de COMASEL SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
La Commission de Régulation du Secteur de l'Electricite LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998