Décision n° 2022-05 du 03 février 2022 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2021 de SCL Energie solutions dans le cadre de l’harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Ene