Décision n° 2022-24 du 03 juin 2022 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de février 2022 de énergie rurale africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi nº 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment son article 7;
Vu le décret n° 98