Décision n° 2022-34 du 8 septembre 2022 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2022 de comasel saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61 ;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie