Décision n° 2022-40 du 22 septembre 2022 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d’aout 2022 de Comasel Saint-Louis dans le cadre de l’harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Ener