Décision n° 2023-02 du 04 janvier 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2022 de COMASEL SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulatio