Décision n° 2023-06 du 25 janvier 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2022 de COMASEL SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Ene