Décision n° 2023-11 du 09 mars 2023 portant indexation et fixation des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par COMASEL SA, DANS LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER, aux conditions économiques du 1er janvier 2023
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
VU la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'En