Décision n° 2023-12 du 27 mars 2023 portant régularisation du montant des compensations pour la concession DAGANA - PODOR-SAINT-LOUIS de janvier à août 2022 suite à la fixation des conditions tarifaires de la période 2022-2026
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'E