Décision n° 2023-46 du 10 août 2023 portant indexation et fixation des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par comasel sa, dans la concession louga-linguere-kebemer, aux conditions économiques du 1er juillet 2023
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secte