Décision n° 2023-62 du 06 décembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre 2023 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA- PODOR-SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs

Reference : Déc 62/2023 Published on : 03/12/2023

LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE, Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61; Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation

Reference : Déc 62/2023 Published on : 03/12/2023